Conditions générales d’abonnement

1. DÉFINITIONS

Site signifie le site Web situé à l’adresse www.newstank.fr

Abonné signifie l’organisation personne morale ou la personne physique qui effectue l’acte d’achat.

Abonnement signifie les conditions dans lesquelles l’Abonné achète le droit d’utiliser le Service pour ses Bénéficiaires.

Bénéficiaire(s) signifie la ou les personnes physiques placée(s) sous la responsabilité de l’Abonné en tant que salarié ou mandataire social, et disposant d’une adresse mail rattachée au nom de domaine de l’Abonné.

Accès Abonné signifie la possibilité pour le ou les (x) bénéficiaire (s) en exécution du présent Contrat de bénéficier du Service acheté.

Service signifie les bases de données, contenus, documents types, ressources et outils, moteur de recherche… réservés aux Bénéficiaires du Service, et dont l’accès et l’usage sont régis par les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

2. OBJET

• 2.1 Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le ou les Bénéficiaire (s) bénéficient du Service.
• 2.2 Le droit d’usage du Service varie selon le choix de la formule choisie.
• 2.3 News Tank concède à l’Abonné un unique droit d’utilisation du Service, non exclusif et non transférable, au profit des Bénéficiaires à l’exclusion de toute autre personne. News Tank ne fournit aucun matériel, consommable ou autre logiciel, ni abonnements ou liaisons téléphoniques.
• 2.4 L’Abonné fait son affaire de l’installation et configuration des postes informatiques individuels des Bénéficiaires, lesquels devront disposer d’une connexion à l’Internet et présenter les caractéristiques techniques conformes aux pré-requis minimaux en usage.

3. DURÉE

• 3.1 L’abonnement au Service entre en vigueur à la date prévue sur le bon de commande reçu par News Tank.
• 3.2 L’abonnement est conclu pour une période initiale de généralement 12 mois.
• 3.3 A l’issue de cette période initiale, l’abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de 12 mois sauf dénonciation par News Tank ou l’Abonné trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. LIMITES

• 4.1 Le présent Contrat étant conclu entre professionnels et concernant spécifiquement l’activité professionnelle de l’Abonné, celui-ci reconnaît qu’il lui appartient d’évaluer la qualité, la pertinence, l’exhaustivité, l’actualité des informations et de tous les contenus du Service mis à sa disposition et dont il fait usage sous sa responsabilité et à ses risques et périls. Il appartient à l’Abonné de modifier ces informations et contenus par lui-même pour son propre usage, ou d’obtenir une prestation de conseil auprès de tout prestataire compétent autorisé.
• 4.2 Plus généralement, l’Abonné est responsable du choix du Service et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents obtenus, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.
• 4.3 Le présent contrat ne transfère à l’Abonné aucun droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments du Service.

5. OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

• 5.1 Le ou les Bénéficiaire(s) de l’Abonné se verront attribuer un code constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe permettant l’utilisation du Service, sauf conditions spéciales. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et réservés à l’usage des seuls Bénéficiaires, qui s’engagent à les conserver confidentiels. En aucun cas ils ne pourront les communiquer à quiconque. L’Abonné, en tout état de cause, est garant du respect par tous ses Bénéficiaires des dispositions du présent Contrat, ainsi que du respect du Code de la propriété intellectuelle.
• 5.2 L’Abonné est responsable de la garde de ses équipements et des identifiants et mots de passe de ses Bénéficiaires. Il s’assurera qu’aucune autre personne ne fait usage du Service. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès non autorisé au Service, l’Abonné informera News Tank sans délai de la fraude et confirmera cette information par tout moyen écrit (mail, courrier simple ou recommandé).
• 5.3 L’Abonné assure la responsabilité de son utilisation du Service. A cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige relatif à l’utilisation personnelle de ses Bénéficiaires, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l’utilisation du Service et garantit News Tank à première demande contre toute condamnation et ses accessoires ou toute somme que News Tank serait contraint de payer par décision exécutoire ou en exécution d’une transaction ou d’un accord quelconque.
• 5.4 L’Abonné a la responsabilité d’établir des procédures de sauvegarde régulières de ses données, la restauration de données étant également à sa charge.
• 5.5 L’Abonné s’engage à n’utiliser la dénomination News Tank ou toute autre marque, dénomination ou nom commercial du groupe News Tank Network ou ses ayants-droits dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’autorisation préalable, expresse et écrite de News Tank ou News Tank Network ou des ayants-droits concernés.

6. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

• 6.1 L’accès au Service nécessite le paiement par l’Abonné du montant de l’abonnement au plus tard avant le début de la période d’abonnement.
• 6.2 La facture d’abonnement est émise à réception de commande, et à défaut 45 jours avant le début de la période de réabonnement. Elle est payable par l’Abonné à réception. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par application du taux d’intérêt légal augmenté de 5 %. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera à ces pénalités de retard, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
• 6.3 Le prix applicable pourra être révisé, lors de chaque réabonnement, en fonction de l’évolution de l’indice Syntec.
• 6.4 En cas de non-paiement d’une facture de News Tank quinze (15) jours après sa date d’échéance, News Tank pourra, sans préavis, à son choix, suspendre l’accès à tout ou partie du Service, ou notifier la résiliation du présent contrat, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues. Dans l’hypothèse d’une suspension, le rétablissement du Service ne sera effectif qu’après parfait paiement et pour la durée de l’abonnement restant à courir.
• 6.5 L’Abonné est informé que le prix de l’Abonnement n’inclut pas les coûts d’accès à l’Internet, ni les coûts téléphoniques, qui demeurent entièrement à la charge de l’Abonné.
• 6.6 L’abonnement bénéficie du taux réduit de TVA de 2.1 % applicable aux services de presse en ligne inscrits à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse. L’Abonné est informé que le taux de TVA applicable à l’abonnement est susceptible de modification au regard des évolutions de la règlementation et de la situation particulière de News Tank.

7. ÉVOLUTIONS CONTRACTUELLES

• 7.1 News Tank se réserve le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales d’Abonnement à tout moment et notifiera à l’Abonné les modifications ainsi effectuées par simple publication sur le Site. Les nouvelles CGA entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site.
• 7.2 Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier son abonnement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois de cette publication. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par News Tank, de la notification de la résiliation de l’Abonnement.

8. PROPRIÉTÉ

• 8.1 L’Abonné reconnaît que le Contrat ne lui confère aucun titre ou droit de propriété sur les contenus du Service et sur le Service, pour lequel News Tank reste titulaire du droit de propriété dont le droit d’auteur prévu par la législation en vigueur et le droit de producteur de base de données. A ce titre, l’Abonné respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété de News Tank.
• 8.2 L’Abonné et les Bénéficiaires de l’Abonné ne peuvent utiliser tout ou partie du Service qu’en tant qu’utilisateur final, et notamment ne peuvent rediffuser les emails qu’ils reçoivent dans le cadre du service à quiconque, que ce soit en interne ou en externe. L’Abonné s’interdit donc, à titre temporaire ou permanent, de vendre, sous-licencier, donner en leasing, distribuer par tous moyens, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie du Service. L’Abonné s’interdit aussi d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie des contenus du Service. Seule la copie privée est autorisée. Selon l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Toute autre utilisation est donc soumise à l’accord préalable de News Tank. Selon l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Selon l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est donc interdite, sans autorisation préalable de News Tank, toute utilisation des contenus du Service, notamment pour reproduction sur un autre site, mise à disposition sur un intranet ou tout réseau d’entreprise, diffusion des titres via alerte e-mail, insertion dans un panorama de presse quel qu’en soit le support, ou encore dans une plaquette promotionnelle ou une brochure. L’Abonné s’engage à ne pas réutiliser le Service sous une forme informatique, télématique, vidéotex, visiotexte, Service téléphonique ou autre, et sur un réseau accessible à l’extérieur du site de réception indiqué sur le contrat. L’Abonné accepte par avance que toute utilisation des serveurs de News Tank autre que celle autorisée dans le présent contrat fera l’objet d’une demande d’autorisation préalable à News Tank et d’un avenant au contrat. L’Abonné s’interdit donc expressément de permettre à des tiers d’exploiter le Service par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit. L’Abonné s’engage à ne pas utiliser le Service souscrit auprès de News Tank aux fins de production, exploitation et commercialisation d’un produit d’information faisant concurrence aux produits de News Tank. Chaque Bénéficiaire dépendant de l’Abonné et utilisateur du Service s’engage à respecter le Code de la propriété intellectuelle. Il s’interdit donc, sans autorisation, de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable de News Tank, quelque article, titre, applications, logiciels, logo, marque, information ou illustration. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. La citation est la reproduction d’un extrait de la publication, respectant le droit moral de l’auteur par l’indication de son nom et de la source. La citation est nécessairement courte pour éviter le plagiat. La citation illustre un propos et ne doit pas concurrencer la publication à laquelle elle est empruntée. La multiplication des citations aboutit à la création d’une anthologie, considérée comme œuvre dérivée, et donc soumise à l’accord préalable de l’auteur ou de l’ayant droit. L’Abonné est autorisé à créer un lien vers la page d’accueil du Site public sans autorisation expresse, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Toutefois, News Tank se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à sa politique éditoriale. La libre autorisation d’effecteur un lien vers le Site public n’inclut pas le droit à la reproduction d’une partie du contenu pour fabriquer ce lien.
• 8.3 News Tank se réserve le droit de diffuser, quand bon lui semble, de nouvelles versions du Service, mises à jour ou mises à niveau, à ses tarifs en vigueur. Le présent Contrat ne confère pas à l’Abonné le droit de disposer des nouvelles versions du Service à titre gratuit ou à des tarifs préférentiels. L’Abonné garantit ne pas utiliser le Service aux fins de production d’un contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers et garantit News Tank à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

9. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

• 9.1 L’Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un Service en ligne, et en particulier reconnaître qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse.
• 9.2 L’utilisation du Service est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats. Les risques inhérents à sa qualité, ses performances ou résultats reposent sur l’Abonné seul.
• 9.3 L’Abonné ne pourra exiger la mise en place de nouveaux Services, nouvelles fonctionnalités, ou d’évolutions ; l’Abonné s’engage à accepter les Services, corrections ou modifications volontaires apportés par News Tank.
• 9.4 News Tank NE POURRA ÊTRE RECONNUE RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT QUI AURA ÉTÉ CAUSE A L’ABONNE AUX UTILISATEURS OU QUI AURA ÉTÉ CAUSE A UN TIERS DU FAIT DE TOUS SERVICES OFFERTS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES, DE LEUR SUPPORT ÉVENTUEL, NOTAMMENT DES PRÉJUDICES COMMERCIAUX, PERTES DE CLIENTÈLES, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES.
• 9.5 En aucun cas News Tank ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’utilisation du Service, y compris du fait de sa non disponibilité.
• 9.6 News Tank ne sera pas responsable d’une indisponibilité de l’Accès au Service causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications ou de communications électroniques.
• 9.7 L’Accès au Service pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le Dimanche pour des opérations de maintenance et de mise à jour des données.
• 9.8 News Tank ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Service en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par l’Abonné, ou d’un quelconque problème technique de l’Abonné, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance nécessaires et d’établir notamment toutes procédures de sauvegarde de données.
• 9.9 Par ailleurs News Tank ne pourra en aucun cas être tenue responsable des contenus éditoriaux, de la qualité et de la continuité du Service des sites internet dont l’accès serait proposé à l’Abonné à partir d’un lien sur le Site, dans le cadre d’un partenariat entre News Tank et des sites internet tiers. News Tank ne saurait garantir la maintenance desdits sites. De même la responsabilité de News Tank ne pourra en aucun cas être recherchée du fait des opérations effectuées par l’Abonné sur lesdits sites.
• 9.10 News Tank assume une obligation de moyen dans l’exécution de ses obligations. En conséquence News Tank ne pourra pas être tenue pour responsable des vices, notamment de fonctionnement, susceptibles d’affecter l’Accès au Service. News Tank ne garantit pas un fonctionnement continu du Service, ni qu’il est exempt d’erreurs. La responsabilité de News Tank ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations et sera expressément limitée comme indiqué en article 9.4 ci-avant, à l’exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, dommages indirects, pertes d’informations et les préjudices causés aux tiers.
• 9.11 News Tank ne sera tenue pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes à la production occasionnées par l’exécution des prestations qui lui incombent en vertu des présentes ou résultant d’une panne de tout ou partie de du Service.
• 9.12 Les limitations et exclusions de responsabilité exposées au présent Contrat valent tant à l’égard de l’Abonné, qu’à l’égard des Bénéficiaires qui sont responsables de leur utilisation du Service conformément aux termes du présent Contrat, l’Abonné garantissant que les Bénéficiaires en comprennent et acceptent les limites.
• 9.13 En faisant bénéficier de l’Abonnement à ses Bénéficiaires, l’Abonné est réputé avoir recueilli le consentement desdits Bénéficiaires au titre de la protection de leurs données personnelles, l’Abonné garantissant que les Bénéficiaires en comprennent et acceptent les implications.

10. RÉSILIATION

• 10.1 Le présent Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation qui pourra être mise en œuvre par News Tank dans les huit (8) jours suivant l’envoi par News Tank d’une LRAR, de plein droit et sans autre préavis, si l’Abonné ne se conforme pas à ses dispositions. Par exception à ce qui précède, si News Tank est informée de ce que le Service est utilisé à des fins illégales, News Tank pourra procéder à la suspension ou résiliation immédiate.
• 10.2 Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 10.1, en cas d’inexécution du présent Contrat, celui-ci pourra être résilié par la partie créancière de l’obligation inexécutée après une LRAR de mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours calendaires après sa réception, sans préjudice des dommages et intérêts exigibles qui pourraient lui être dus ni de toute autre voie de recours qu’elle pourrait exercer à l’encontre de la partie défaillante.
• 10.3 News Tank peut résilier de plein droit ou poursuivre l’exécution forcée du contrat, sans préjudice de son droit de recouvrement immédiat des sommes à payer : - en cas de non-paiement des sommes dues aux échéances prévues, 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, - en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’Abonné- sans préavis et de plein droit, dans le cas où l’Abonné entrerait en concurrence avec le Service de News Tank. Dans ce cas, News Tank rembourserait à l’Abonné la partie prorata temporis non utilisée de son abonnement.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• 11.1 En cas de contestation sur l’utilisation du Service, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de News Tank de l’utilisation du Service et particulièrement l’usage des identifiants, codes d’accès et mots de passe personnels des Bénéficiaires, vaudront preuve entre les parties.
• 11.2 La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que : conflits sociaux, blocages des moyens de transport, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En cas de prolongation de l’événement au-delà d’une période de trois mois, le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé réception, sauf accord entre les parties.
• 11.3 Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découle pour elle de ladite clause.
• 11.4 Conformément à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement, la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Abonné et les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (articles 38 et s. de la loi susvisée). Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à News Tank.
• 11.5 Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, News Tank a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel qu’elle traite pour le compte de l’Abonné (Politique de confidentialité).
• 11.6 Le Contrat est régi par le droit Français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Paris.